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Un décret du 1er mars 2012 modifie les procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Il renforce notamment le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de manquement du bénéficiaire à son obligation d'insertion.

Le problème posé. Je préside une association qui gère deux établissements, un IME et un Esat. Le directeur de l'IME loue à l'Esat, depuis janvier 2010, à des conditions très avantageuses, un petit local pour entreposer du matériel. Il en est propriétaire via une SCI dont il est associé majoritaire. Jusqu'à présent, nous n'avons pas considéré cette convention comme réglementée, dans la mesure où nous n'avons pas de commissaire aux comptes. Cependant, un administrateur, nouvellement nommé, semble penser le contraire. Pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'une convention réglementée et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une couverture complémentaire collective "santé". Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi - en cours d'examen au Parlement - impose en effet une négociation au niveau des branches ou, à défaut, au sein des entreprises. A l'heure actuelle, 400 000 salariés ne disposent d'aucune complémentaire santé.

Le refus de l'autorité tarifaire d'inclure, dans le prix de journée, la reprise intégrale d'ancienneté d'un nouveau directeur d'un établissement social ou médico-social, alors même que le tarif n'est pas encore arrêté, est un acte préparatoire à la fixation du tarif non susceptible de recours. Seul l'arrêté tarifaire peut être contesté devant les juridictions tarifaires.