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La secrétaire d'Etat vient de détailler la mise en œuvre de la loi ASV, à l'invitation de l'Ajis. Après une campagne de communication dès février, la réforme de l'APA à domicile doit se concrétiser, pour ses bénéficiaires, à compter du 1er mars. L'agenda se précise aussi pour les Spasad et les Ehpad, ainsi que pour la réforme de la protection de l'enfance.

Remise à niveau, accompagnement VAE, modules complémentaires VAE ou formation qualifiante complète : les personnels intervenant en établissement médico-social auprès de personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur formation cofinancée par la CNSA, si leur établissement adhère à un OPCA signataire d'un accord-cadre avec la caisse (ANFH, Unifaf, FORMAHP ou CNFPT).

Pressentie depuis quelques mois, la dissolution de la Fédération des employeurs des syndicats nationaux de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été actée le 13 juin. Les prochaines séances de négociation se dérouleront avec trois employeurs distincts.

L'Igas, dans un rapport, s'intéresse aux enjeux sanitaires pour les prostitués. L'extrême diversité des situations suppose une pluralité de réponses. L'Etat étant mal outillé dans la connaissance de ces situations, le rôle des associations dans l'accompagnement et la prévention est déterminant. Encore faudrait-il que les subventions n'aient pas été divisées par trois en cinq an

Au coeur des évolutions du secteur social et médico-social, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) connaissent un net regain d'intérêt. Décriés lors de leur lancement fin 2005, ils fleurissent désormais dans le secteur. Qui est concerné ? Quels sont les champs à la pointe de la contractualisation ? Un récent bilan de la direction générale de l'action sociale apporte les premières réponses.

Dans sa fonction d'aide au particulier employeur, un organisme mandataire de services à la personne doit, entre autres, établir les bulletins de paie de l'intervenant à domicile. Un engagement à ne pas prendre à la légère. Le mandataire peut être appelé en garantie et potentiellement être condamné pour manquement contractuel cas de contentieux engagé par le salarié.

Une délibération de Pôle Emploi précise les nouvelles modalités de versement de l'aide forfaitaire perçue par l'employeur pour la signature d'un contrat de professionnalisation.

Pas d'interruption en 2006 dans la réforme des règles budgétaires et tarifaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Montée en puissance de la convergence tarifaire, pluriannualité, ajustement de la procédure budgétaire en sont quelques illustrations. Le mouvement devrait se poursuivre en 2007, malgré les demandes de pause de certaines organisations.

La Commission européenne vient d'adopter une proposition de modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles afin de permettre aux professionnels de trouver plus facilement des emplois qualifiés en Europe. En matière de professions réglementées, il est prévu plus de transparence en imposant aux États membres de justifier les professions qu'ils réglementent.