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Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

Attendues depuis la publication de la loi pénitentiaire de 2009, les dispositions du règlement intérieur type spécifique aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes mineures sont détaillées par un décret du 16 novembre 2015.

Dans une étude de mars 2012, le think tank européen "Pour la solidarité" s'interroge sur le rôle des nouvelles technologies en matière d'inclusion sociale.
Et prend pour exemple, la situation des personnes âgées et des services à la personne.

Directeur d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en Lorraine, Alan Vinot a été distingué par la Fehap (1) pour sa thèse sur les facteurs de perception du stress du professionnel en Ehpad, menée en partenariat avec l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap). Il nous en traduit les grandes lignes.

Les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) en 2013, gelés depuis plusieurs années, sont validés par le Conseil d'État. Lequel, en revanche, censure la circulaire budgétaire de cet exercice en ce qu'elle rendait possible la conclusion de CPOM pour une durée inférieure à 2 ans.

Pressentie depuis quelques mois, la dissolution de la Fédération des employeurs des syndicats nationaux de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 a été actée le 13 juin. Les prochaines séances de négociation se dérouleront avec trois employeurs distincts.

Une circulaire interministérielle revient sur les nouvelles modalités d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) des aidants familiaux d'enfants ou d'adultes handicapés et annonce leur extension prochaine aux parents bénéficiaires de l'allocation de base de la PAJE et du complément familial exerçant une activité à temps partiel.