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Maîtrise des dépenses de santé, lutte contre les abus et fraudes : tels sont les objectifs des mesures ayant réformé, en 2007, les conditions d'attribution et de maintien de la couverture maladie universelle (CMU) de base. Les nouvelles règles s'avèrent particulièrement restrictives quant à la mise en oeuvre de la condition de résidence.

Au 1er janvier 2016, tous les salariés devront être couverts par une couverture complémentaire collective "santé". Le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi - en cours d'examen au Parlement - impose en effet une négociation au niveau des branches ou, à défaut, au sein des entreprises. A l'heure actuelle, 400 000 salariés ne disposent d'aucune complémentaire santé.

Afin d'unifier les décisions des organismes locaux d'assurance maladie en matière de pénalités financières, ces dernières devront désormais être approuvées par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Sont visées les fraudes commises par les bénéficiaires de la CMU de base et complémentaire, de l'ACS et de l'AME, ainsi que les EHPAD.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) va financer à titre expérimental, jusqu'en 2012, l'accueil des enfants âgés de moins de 6 ans au domicile de leurs parents sur des horaires "étendus" ou "spécifiques". Un soutien financier subordonné à de nombreuses conditions et qui ne couvre pas les contrats passés de gré à gré entre les familles et un employé à domicile.

Les organismes habilités pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont jusqu'au 10 juillet pour envoyer à l'Anesm leur rapport d'activité semestriel. L'agence a fermement prévenu qu'elle "n'assurera aucune relance" et que "l'absence de transmission à date limite entrainera l'engagement de la procédure de suspension de l'habilitation".

Le tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment à faire censurer le droit d'option ouvert aux gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément "qualité". Décryptage d'un dossier sensible à l'issue encore incertaine.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

Le service civil volontaire permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager, pour une période déterminée, dans une mission en faveur de la collectivité. Cette expérience doit leur permettre de développer leur sens civique et de renforcer leur insertion professionnelle.