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Pôle emploi et la Fédération du service aux particuliers (FESP) ont conclu, le 12 octobre, un accord cadre national de rapprochement pour répondre "aux besoins forts de recrutement" des entreprises de services à la personne.

Une fois agréé, l'avenant n°2008-05 à la convention collective du 31 octobre 1951 (Fehap), qui institue au 1er janvier 2008 une prime mensuelle de 11 points en faveur de certains personnels des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), est devenu opposable aux autorités de tarification. Lesquelles devaient donc en tenir compte pour fixer le budget 2008 des Ssiad.

Depuis le 1er juillet, le parent assumant la charge d'au moins trois enfants qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant un an peut bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Cette nouvelle prestation familiale offre une meilleure indemnisation que celle du congé parental « classique » ouvert jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

Le tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment à faire censurer le droit d'option ouvert aux gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément "qualité". Décryptage d'un dossier sensible à l'issue encore incertaine.

Dans une étude de mars 2012, le think tank européen "Pour la solidarité" s'interroge sur le rôle des nouvelles technologies en matière d'inclusion sociale.
Et prend pour exemple, la situation des personnes âgées et des services à la personne.

Considérée comme une modalité d'hospitalisation à part entière, l'hospitalisation à domicile (HAD) peut désormais intervenir dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Une convention de partenariat doit être préalablement signée entre la structure d'HAD et l'ESMS.

Le nouveau dispositif de cumul des minima sociaux avec un revenu d'activité est entré en vigueur ce 1er octobre. Il est réservé aux titulaires du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité d'au moins 78 heures par mois. Les autres sont éligibles à un dispositif d'intéressement proportionnel à leur rémunération.