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Les organismes habilités pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont jusqu'au 10 juillet pour envoyer à l'Anesm leur rapport d'activité semestriel. L'agence a fermement prévenu qu'elle "n'assurera aucune relance" et que "l'absence de transmission à date limite entrainera l'engagement de la procédure de suspension de l'habilitation".

Attendues depuis la publication de la loi pénitentiaire de 2009, les dispositions du règlement intérieur type spécifique aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes mineures sont détaillées par un décret du 16 novembre 2015.

Les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations (Creai) voient les enveloppes nationales dédiées à leur financement en hausse pour 2014. Une instruction publiée le 5 juin fixe la répartition des crédits et leurs orientations, en accord avec les nouveaux objectifs d'indépendance et d'impartialité qui se dessinent en faveur des centres.

Pôle emploi et la Fédération du service aux particuliers (FESP) ont conclu, le 12 octobre, un accord cadre national de rapprochement pour répondre "aux besoins forts de recrutement" des entreprises de services à la personne.

Une fois agréé, l'avenant n°2008-05 à la convention collective du 31 octobre 1951 (Fehap), qui institue au 1er janvier 2008 une prime mensuelle de 11 points en faveur de certains personnels des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), est devenu opposable aux autorités de tarification. Lesquelles devaient donc en tenir compte pour fixer le budget 2008 des Ssiad.

Depuis le 1er juillet, le parent assumant la charge d'au moins trois enfants qui choisit de ne pas exercer d'activité professionnelle pendant un an peut bénéficier du complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA). Cette nouvelle prestation familiale offre une meilleure indemnisation que celle du congé parental « classique » ouvert jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant.

Le tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment à faire censurer le droit d'option ouvert aux gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément "qualité". Décryptage d'un dossier sensible à l'issue encore incertaine.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.