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Le problème posé Je viens de prendre la direction d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui dispose d'une cuisine collective pour assurer la préparation des repas des résidents et des personnels. Tant l'organisation que les équipements ne me paraissent pas adaptés à la réglementation. Afin d'anticiper un éventuel contrôle de l'agence régionale de santé ou des services vétérinaires, pourriez-vous me rappeler les règles applicables en matière de restauration collective ?

Au vu des divers arbitrages budgétaires, le secteur privé non lucratif est-il encore une priorité du gouvernement ? A quelques jours du congrès de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), son directeur général Yves-Jean Dupuis, revient sur ces enjeux.

Le problème posé. Je préside une association qui gère deux établissements, un IME et un Esat. Le directeur de l'IME loue à l'Esat, depuis janvier 2010, à des conditions très avantageuses, un petit local pour entreposer du matériel. Il en est propriétaire via une SCI dont il est associé majoritaire. Jusqu'à présent, nous n'avons pas considéré cette convention comme réglementée, dans la mesure où nous n'avons pas de commissaire aux comptes. Cependant, un administrateur, nouvellement nommé, semble penser le contraire. Pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'une convention réglementée et si oui, quelle est la procédure à suivre ?

Un décret du 1er mars 2012 modifie les procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Il renforce notamment le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de manquement du bénéficiaire à son obligation d'insertion.

Le nouveau dispositif de cumul des minima sociaux avec un revenu d'activité est entré en vigueur ce 1er octobre. Il est réservé aux titulaires du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent une activité d'au moins 78 heures par mois. Les autres sont éligibles à un dispositif d'intéressement proportionnel à leur rémunération.

Un récent rapport de l'OCDE consacré aux soins de longue durée décerne quelques lauriers à la France. L'allocation personnalisée d'autonomie, dont le mode de gestion est salué, y est qualifiée de "bon exemple d'universalisme ciblé". Ceci étant, comme dans les autres pays confrontés au vieillissement de sa population, des efforts s'imposent, notamment en faveur des aidants.

Les sans-abri se retrouvent parfois sans prise en charge pour de simples raisons d'organisation administrative, le système étant mal coordonné. Afin de parfaire la mise en réseau des acteurs et des moyens, chaque département doit se doter, au plus tard en septembre, d'un "service intégré de l'accueil et de l'orientation" (SIAO), selon des modalités fixées par Benoist Apparu.

Attendues depuis la publication de la loi pénitentiaire de 2009, les dispositions du règlement intérieur type spécifique aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes mineures sont détaillées par un décret du 16 novembre 2015.

Voilà un an que fonctionnent les 26 agences régionales de santé (ARS), créées par la loi HPST. Le gouvernement s'auto-congratule alors que bien des interrogations demeurent. Un rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la loi, inégale selon les sujets, lance en passant quelques avertissements. Seront-ils entendus ?