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Pour ce dernier volet de notre étude consacrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, retour sur les mesures en faveur des familles : création du « congé de soutien familial », prêt à taux zéro pour les jeunes de 18 à 25 ans, extension de la PAJE et partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants.

Attendu depuis plus de six mois, un arrêté définit enfin les conditions permettant d'apprécier le caractère "exceptionnel" des revenus professionnels exclus du calcul du revenu de solidarité active (RSA).

Selon l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Onpes), les ménages aux revenus faibles continuent à s'engager dans des opérations d'accession à la propriété. Mais ils le font souvent faute de logements adaptés disponibles dans le privé ou dans le parc social. Ils héritent dès lors de taux d'endettement beaucoup plus fort que les autres accédants.

Pour la Cour de cassation, l'employeur qui souhaite prononcer un avertissement à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable lorsque, conformément aux prescriptions du règlement intérieur (celui du Comité d'entraide aux français rapatriés en l'occurrence), cette sanction peut avoir une incidence sur le maintien en activité du salarié.

Depuis 2008, Alain Régnier est délégué interministériel à l'accès au logement, mission à laquelle s'est ajoutée la question des bidonvilles roms. Matignon annonce son départ dans les prochains mois sans convaincre sur les explications données. Les associations qui avaient accordé leur confiance au préfet Régnier veulent être rassurées sur l'avenir de la fonction.

"L'évaluation interne n'est pas encore totalement entrée dans les habitudes des institutions intervenant dans le secteur social et médico-social", estime Yasmina Lemoine, responsable études et prospective au Syndicat d'employeurs associatifs de l'action sociale et santé (Syneas). Parmi les freins à cette obligation imposée par la loi 2002-2 : le manque de moyens financiers.

Une circulaire clarifie les conditions d'exercice des psychologues au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Elle incite à la mise en place d'une structure de représentation de la profession dans chaque établissement afin que les psychologues puissent participer plus activement au fonctionnement interne.