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Pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009, plusieurs décrets réforment en profondeur le statut des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publics (D3S). La possibilité de recruter des non-fonctionnaires et une nouvelle procédure de sélection des candidats pour les emplois vacants figurent parmi les mesures phares.

Le tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment à faire censurer le droit d'option ouvert aux gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément "qualité". Décryptage d'un dossier sensible à l'issue encore incertaine.

Le ministère des solidarités a récemment promis la publication, "avant la fin de l'année 2011", du décret relatif au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil. Attendu depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, ce texte ne suffira à résoudre les problèmes du secteur dont l'Assemblée des départements de France (ADF) s'est notamment fait l'écho.

Considérée comme une modalité d'hospitalisation à part entière, l'hospitalisation à domicile (HAD) peut désormais intervenir dans l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement. Une convention de partenariat doit être préalablement signée entre la structure d'HAD et l'ESMS.

Après l'échec du cycle de négociations initié depuis un an, tous les acteurs de la convention collective de 1951 étaient suspendus à la décision de la Fehap. Réunie en assemblée générale le 30 mars, celle-ci a décidé de poursuivre la négociation jusqu'à fin juin. Un délai très court pour trouver un compromis alors que le front syndical est fort divisé.