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Pour la Cour de cassation, l'employeur qui souhaite prononcer un avertissement à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable lorsque, conformément aux prescriptions du règlement intérieur (celui du Comité d'entraide aux français rapatriés en l'occurrence), cette sanction peut avoir une incidence sur le maintien en activité du salarié.

La secrétaire d'Etat vient de détailler la mise en œuvre de la loi ASV, à l'invitation de l'Ajis. Après une campagne de communication dès février, la réforme de l'APA à domicile doit se concrétiser, pour ses bénéficiaires, à compter du 1er mars. L'agenda se précise aussi pour les Spasad et les Ehpad, ainsi que pour la réforme de la protection de l'enfance.

Depuis le 1er septembre 2006, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont redevables d'une participation forfaitaire de 18 Euro(s) pour la réalisation d'actes médicaux coûteux. Des dérogations sont toutefois prévues pour certains actes ou certaines catégories d'assurés.

Lutte contre la pauvreté : des avancées significatives

Attendu depuis plus de six mois, un arrêté définit enfin les conditions permettant d'apprécier le caractère "exceptionnel" des revenus professionnels exclus du calcul du revenu de solidarité active (RSA).

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) va financer à titre expérimental, jusqu'en 2012, l'accueil des enfants âgés de moins de 6 ans au domicile de leurs parents sur des horaires "étendus" ou "spécifiques". Un soutien financier subordonné à de nombreuses conditions et qui ne couvre pas les contrats passés de gré à gré entre les familles et un employé à domicile.

Dans un rapport remis au Premier ministre, Thierry Tuot fustige 30 années de politique d'intégration. De ce document parfois proche du brûlot, émergent cependant quelques propositions novatrices en faveur des sans-papiers et des associations. Les maisons de retraite auraient, elles aussi, un rôle à jouer dans une société "inclusive".

Les résultats de plusieurs travaux menés de 2007 à 2009 par l'observatoire de la branche de l'aide à domicile, récemment diffusés, mettent en avant un "effort considérable de qualification" des intervenants. Une avancée qui, prévient l'organisme, "se heurte de plus en plus aux difficultés des financeurs à maintenir la prise en charge du coût réel des prestations assurées".