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Attendues depuis la publication de la loi pénitentiaire de 2009, les dispositions du règlement intérieur type spécifique aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes mineures sont détaillées par un décret du 16 novembre 2015.

Une délibération de Pôle Emploi précise les nouvelles modalités de versement de l'aide forfaitaire perçue par l'employeur pour la signature d'un contrat de professionnalisation.

L'enseigne de services à la personne Handéo s'est penchée, au moyen d'une enquête de terrain, sur les caractéristiques et spécificités de l'accompagnement à domicile des adultes handicapés. L'objectif : identifier les efforts d'adaptation à envisager, pour des services d'aide à domicile traditionnellement tournés vers le grand âge, afin de répondre aux besoins des intéressés.

Dès lors qu'il n'assume pas effectivement l'ensemble des attributions dévolues à un directeur d'établissement au regard de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective Fehap, un chef d'établissement ne peut prétendre à cette qualification.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) va financer à titre expérimental, jusqu'en 2012, l'accueil des enfants âgés de moins de 6 ans au domicile de leurs parents sur des horaires "étendus" ou "spécifiques". Un soutien financier subordonné à de nombreuses conditions et qui ne couvre pas les contrats passés de gré à gré entre les familles et un employé à domicile.

Manque de moyens, d'ingénierie et de partenaires : en zone rurale, les acteurs du social et du médico-social doivent souvent rivaliser d'imagination pour développer et maintenir leur présence auprès d'une population à la mobilité souvent réduite, peu encline à solliciter l'aide à laquelle elle pourrait prétendre.

Les organismes habilités pour l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont jusqu'au 10 juillet pour envoyer à l'Anesm leur rapport d'activité semestriel. L'agence a fermement prévenu qu'elle "n'assurera aucune relance" et que "l'absence de transmission à date limite entrainera l'engagement de la procédure de suspension de l'habilitation".

Le tribunal administratif de Nîmes a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité visant notamment à faire censurer le droit d'option ouvert aux gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile entre le régime de l'autorisation et celui de l'agrément "qualité". Décryptage d'un dossier sensible à l'issue encore incertaine.