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Afin d'unifier les décisions des organismes locaux d'assurance maladie en matière de pénalités financières, ces dernières devront désormais être approuvées par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Sont visées les fraudes commises par les bénéficiaires de la CMU de base et complémentaire, de l'ACS et de l'AME, ainsi que les EHPAD.

Dès lors qu'il n'assume pas effectivement l'ensemble des attributions dévolues à un directeur d'établissement au regard de la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention collective Fehap, un chef d'établissement ne peut prétendre à cette qualification.

La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) va financer à titre expérimental, jusqu'en 2012, l'accueil des enfants âgés de moins de 6 ans au domicile de leurs parents sur des horaires "étendus" ou "spécifiques". Un soutien financier subordonné à de nombreuses conditions et qui ne couvre pas les contrats passés de gré à gré entre les familles et un employé à domicile.

Manque de moyens, d'ingénierie et de partenaires : en zone rurale, les acteurs du social et du médico-social doivent souvent rivaliser d'imagination pour développer et maintenir leur présence auprès d'une population à la mobilité souvent réduite, peu encline à solliciter l'aide à laquelle elle pourrait prétendre.

Le projet d'arrêté relatif à la commission de coordination gériatrique et le projet de décret intéressant le médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscitent de vives critiques parmi les professionnels. Quatre organisations (dont la Fehap et la FHF) demandent à la ministre des solidarités de revoir sa copie.

Depuis le 1er septembre 2006, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont redevables d'une participation forfaitaire de 18 Euro(s) pour la réalisation d'actes médicaux coûteux. Des dérogations sont toutefois prévues pour certains actes ou certaines catégories d'assurés.

Dans un arrêt du 26 décembre 2013, le Conseil d'Etat considère que le silence gardé par une assistante familiale sur des faits graves - en l'espèce un viol - qui se sont produits chez elle peut justifier le retrait de son agrément.

Le service civil volontaire permet aux jeunes de 16 à 25 ans de s'engager, pour une période déterminée, dans une mission en faveur de la collectivité. Cette expérience doit leur permettre de développer leur sens civique et de renforcer leur insertion professionnelle.

Le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) adresse aux préfets de région une pré-notification budgétaire en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes vulnérables. L'intégralité des crédits sera ainsi notifiée et déléguée dès janvier 2011.