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Comme le demandait sa commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Dans un contexte très incertain, l'introduction de nouveaux éléments de modulations des forfaits de soins dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne lui parait pas opportune.

Intéressement collectif des fonctionnaires, "grade à accès fonctionnel" (Graf), réforme de la retraite des infirmières en échange du passage en catégorie A, institutions représentatives du personnel au sein des ARS : diverses mesures ont été votées à l'Assemblée nationale, le 8 avril, dans le cadre du projet de loi de rénovation du dialogue social.

"L'évaluation interne n'est pas encore totalement entrée dans les habitudes des institutions intervenant dans le secteur social et médico-social", estime Yasmina Lemoine, responsable études et prospective au Syndicat d'employeurs associatifs de l'action sociale et santé (Syneas). Parmi les freins à cette obligation imposée par la loi 2002-2 : le manque de moyens financiers.

La quinzième journée nationale de la Fnehad (Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile) s'est tenue récemment. Sa présidente, le Dr Elisabeth Hubert, a insisté sur l'urgence à réagir face à une situation critique financièrement, notamment sur la tarification de l'offre de soins. Explications.

Les discussions sur la CCN 66, centrées depuis février sur les seules classifications et rémunérations, se poursuivent dans un contexte marqué par de régulières actions de blocage sur les lieux de négociation. Un certain nombre de points de consensus, encore fragiles, commencent toutefois à émerger entre les organisations d'employeurs et une partie des syndicats de salariés.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité s'est penchée sur la scolarisation des enfants handicapés qui est loin de satisfaire aux objectifs de la loi de 2005. Face aux difficultés bien connues, elle propose quatre axes de travail, notamment la mise à disposition de moyens humains pour l'accompagnement à la scolarité.

L'association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) appelle à créer 200 000 postes au profit des usagers. A ses yeux, la situation est en effet devenue « intolérable », à domicile comme en établissement. Réponse ulcérée des établissements privés, représentés par le Synerpa : cet état des lieux est « scandaleux ».

Les organismes de formation qui envisagent d'ouvrir des sessions préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie doivent se conformer à un cahier des charges publié au Journal officiel du 16 juillet. A noter qu'aucune possibilité d'allègements n'est prévue pour les futurs élèves (aides-soignants/aides médico-psychologiques exerçant auprès de malades d'Alzheimer).

AU 1er JUILLET 2007 : SMIC 8,44 Euro(s) / MINIMUM GARANTI : 3,21 Euro(s) Le SMIC a été revalorisé de 2,10 % le 1er juillet. Il s'établit à 8,44 Euro(s) par heure contre 8,27 Euro(s) depuis le 1er juillet 2006 (1). Le minimum garanti est revalorisé de 1,20 %. Il passe à 3,21 Euro(s) contre 3,17 Euro(s) depuis le 1er juillet 2006.

En chantier depuis 2009, la rénovation des investigations dans les champs civil et pénal vient tout juste d'aboutir, la direction de la PJJ ayant diffusé une circulaire d'orientation relative à la nouvelle mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE). Cette mesure va progressivement remplacer l'enquête sociale et l'investigation d'orientation éducative.