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Pour l'Inspection générale des Finances (IGF), la prime pour l'emploi corrige très faiblement les écarts de revenu et crée de la confusion avec le RSA activité. Pour autant, la supprimer pourrait avoir des effets négatifs sur le taux d'activité, notamment des jeunes, et aboutirait à appauvrir de nombreux ménages modestes. Pas très opportun par les temps qui courent...

Le projet d'arrêté relatif à la commission de coordination gériatrique et le projet de décret intéressant le médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscitent de vives critiques parmi les professionnels. Quatre organisations (dont la Fehap et la FHF) demandent à la ministre des solidarités de revoir sa copie.

D'abord réservés aux personnes séropositives, les appartements de coordination thérapeutique s'adressent depuis 2002 à toutes les personnes atteintes de pathologies, en situation de précarité. Leur objectif : héberger à titre temporaire et permettre une insertion sociale et professionnelle durable. Mais les nouvelles places en ACT promises par l'État n'arrivent pas. Les explications de Raphaëlle Di-Palma, présidente de la Fédération nationale des hébergements VIH et autres pathologies.

A l'issue d'un ultime vote au Sénat le 27 mai, la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels a été définitivement adoptée par le Parlement. Sortant du cadre des expérimentations, cette nouvelle forme d'accueil des jeunes enfants est appelée à se développer dans les prochains mois. Certains professionnels y sont toutefois hostiles.

Depuis le 1er septembre 2006, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont redevables d'une participation forfaitaire de 18 Euro(s) pour la réalisation d'actes médicaux coûteux. Des dérogations sont toutefois prévues pour certains actes ou certaines catégories d'assurés.

Répartition des ressources de la CNSA, affectation du produit de la Casa, mutualisation des évaluations externes, tarification des Ehpad et évaluation des CPOM, mesures pour l'aide à domicile... : tour d'horizon des amendements votés au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

Le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) adresse aux préfets de région une pré-notification budgétaire en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes vulnérables. L'intégralité des crédits sera ainsi notifiée et déléguée dès janvier 2011.

Pour ce dernier volet de notre étude consacrée à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, retour sur les mesures en faveur des familles : création du « congé de soutien familial », prêt à taux zéro pour les jeunes de 18 à 25 ans, extension de la PAJE et partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants.