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Pour la Cour de cassation, l'employeur qui souhaite prononcer un avertissement à l'encontre d'un salarié doit le convoquer à un entretien préalable lorsque, conformément aux prescriptions du règlement intérieur (celui du Comité d'entraide aux français rapatriés en l'occurrence), cette sanction peut avoir une incidence sur le maintien en activité du salarié.

A l'issue d'un ultime vote au Sénat le 27 mai, la proposition de loi relative à la création des maisons d'assistants maternels a été définitivement adoptée par le Parlement. Sortant du cadre des expérimentations, cette nouvelle forme d'accueil des jeunes enfants est appelée à se développer dans les prochains mois. Certains professionnels y sont toutefois hostiles.

Depuis 2008, Alain Régnier est délégué interministériel à l'accès au logement, mission à laquelle s'est ajoutée la question des bidonvilles roms. Matignon annonce son départ dans les prochains mois sans convaincre sur les explications données. Les associations qui avaient accordé leur confiance au préfet Régnier veulent être rassurées sur l'avenir de la fonction.

D'abord réservés aux personnes séropositives, les appartements de coordination thérapeutique s'adressent depuis 2002 à toutes les personnes atteintes de pathologies, en situation de précarité. Leur objectif : héberger à titre temporaire et permettre une insertion sociale et professionnelle durable. Mais les nouvelles places en ACT promises par l'État n'arrivent pas. Les explications de Raphaëlle Di-Palma, présidente de la Fédération nationale des hébergements VIH et autres pathologies.

Lutte contre la pauvreté : des avancées significatives

Pour l'Inspection générale des Finances (IGF), la prime pour l'emploi corrige très faiblement les écarts de revenu et crée de la confusion avec le RSA activité. Pour autant, la supprimer pourrait avoir des effets négatifs sur le taux d'activité, notamment des jeunes, et aboutirait à appauvrir de nombreux ménages modestes. Pas très opportun par les temps qui courent...

Une étude de la Drees fait le point sur l'appropriation par les départements du revenu de solidarité active. La plupart des dispositifs prévus par la loi de 2008 ont été mis en oeuvre, mais sous des configurations fort différentes. Les départements ont dû revoir leur fonctionnement interne, former voire recruter du personnel notamment pour l'orientation des allocataires.

La secrétaire d'Etat vient de détailler la mise en œuvre de la loi ASV, à l'invitation de l'Ajis. Après une campagne de communication dès février, la réforme de l'APA à domicile doit se concrétiser, pour ses bénéficiaires, à compter du 1er mars. L'agenda se précise aussi pour les Spasad et les Ehpad, ainsi que pour la réforme de la protection de l'enfance.

Depuis le 1er septembre 2006, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont redevables d'une participation forfaitaire de 18 Euro(s) pour la réalisation d'actes médicaux coûteux. Des dérogations sont toutefois prévues pour certains actes ou certaines catégories d'assurés.