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Répartition des ressources de la CNSA, affectation du produit de la Casa, mutualisation des évaluations externes, tarification des Ehpad et évaluation des CPOM, mesures pour l'aide à domicile... : tour d'horizon des amendements votés au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

La protection de l'enfance entend maintenir les enfants autant que possible dans leur cadre familial. Dans cet objectif, l'ASEA de Haute-Loire porte un service d'accueil externalisé innovant. Ou comment déplacer les moyens au sein des familles.

Fortes inquiétudes dans le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). Nombre de structures ont du mal à terminer l'année faute de budgets suffisants, d'où des manifestations en région contre les engagements non tenus. Les réseaux nationaux se sont aussi fortement mobilisés auprès des élus dans le cadre des débats sur la loi de finances. Pour l'instant en vain.

Le problème posé. Afin de rétablir le bon fonc tion nement d'un foyer pour personnes handicapées mentales employant 25 salariés depuis plus d'un an, j'ai été amené, en tant que nouveau directeur, à prononcer des sanctions disciplinaires dont un licenciement. Toutefois, un salarié m'a fait remarquer qu'en l'absence de règlement intérieur ces dernières ne sont pas valables. Ce règlement est-il obligatoire ? Son absence m'empêche-t-elle de prendre des sanctions ?

Pour l'Inspection générale des Finances (IGF), la prime pour l'emploi corrige très faiblement les écarts de revenu et crée de la confusion avec le RSA activité. Pour autant, la supprimer pourrait avoir des effets négatifs sur le taux d'activité, notamment des jeunes, et aboutirait à appauvrir de nombreux ménages modestes. Pas très opportun par les temps qui courent...

"Plus de 700 000 citoyens français handicapés mentaux sont encore invisibles", déplore l'Unapei qui, hier, a donné le coup d'envoi d'une nouvelle campagne de sensibilisation en faveur de l'intégration de ces personnes. Son slogan : "Ensemble, c'est tous !"

Dans un rapport au Premier ministre, deux hauts fonctionnaires dressent un bilan sans concession des réorganisations récentes des services déconcentrés et en appellent à la définition, d'ici le 1er janvier 2014, d'engagements de service public. Pour les directions départementales de la cohésion sociale, sur la sellette, trois scénarii d'évolution sont examinés.

Les résultats de plusieurs travaux menés de 2007 à 2009 par l'observatoire de la branche de l'aide à domicile, récemment diffusés, mettent en avant un "effort considérable de qualification" des intervenants. Une avancée qui, prévient l'organisme, "se heurte de plus en plus aux difficultés des financeurs à maintenir la prise en charge du coût réel des prestations assurées".

Depuis le 1er septembre 2006, les assurés sociaux et leurs ayants droit sont redevables d'une participation forfaitaire de 18 Euro(s) pour la réalisation d'actes médicaux coûteux. Des dérogations sont toutefois prévues pour certains actes ou certaines catégories d'assurés.

Le projet d'arrêté relatif à la commission de coordination gériatrique et le projet de décret intéressant le médecin coordonnateur en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) suscitent de vives critiques parmi les professionnels. Quatre organisations (dont la Fehap et la FHF) demandent à la ministre des solidarités de revoir sa copie.