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Cette année encore, les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) sont reconduits à l'identique. Une pause dans la convergence tarifaire est toutefois à noter puisque les Esat au-dessus du tarif plafond ne subiront qu'un gel et non une minoration de leur dotation. Une mission Jeannet-Vachet planche sur une méthode de réforme.

Intéressement collectif des fonctionnaires, "grade à accès fonctionnel" (Graf), réforme de la retraite des infirmières en échange du passage en catégorie A, institutions représentatives du personnel au sein des ARS : diverses mesures ont été votées à l'Assemblée nationale, le 8 avril, dans le cadre du projet de loi de rénovation du dialogue social.

Les résultats de plusieurs travaux menés de 2007 à 2009 par l'observatoire de la branche de l'aide à domicile, récemment diffusés, mettent en avant un "effort considérable de qualification" des intervenants. Une avancée qui, prévient l'organisme, "se heurte de plus en plus aux difficultés des financeurs à maintenir la prise en charge du coût réel des prestations assurées".

Les organismes de formation qui envisagent d'ouvrir des sessions préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie doivent se conformer à un cahier des charges publié au Journal officiel du 16 juillet. A noter qu'aucune possibilité d'allègements n'est prévue pour les futurs élèves (aides-soignants/aides médico-psychologiques exerçant auprès de malades d'Alzheimer).

"L'évaluation interne n'est pas encore totalement entrée dans les habitudes des institutions intervenant dans le secteur social et médico-social", estime Yasmina Lemoine, responsable études et prospective au Syndicat d'employeurs associatifs de l'action sociale et santé (Syneas). Parmi les freins à cette obligation imposée par la loi 2002-2 : le manque de moyens financiers.

Le ministère des solidarités a récemment promis la publication, "avant la fin de l'année 2011", du décret relatif au financement et à la tarification des lieux de vie et d'accueil. Attendu depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, ce texte ne suffira à résoudre les problèmes du secteur dont l'Assemblée des départements de France (ADF) s'est notamment fait l'écho.

Dominé par les acteurs associatifs et publics, le secteur des services à la personne est plus que jamais investi par des opérateurs aux statuts les plus divers : structures commerciales, mutuelles... Encouragés par la loi « Borloo » de 2005, ces acteurs au profil hétérogène multiplient les initiatives et proposent des activités toutes aussi variées.