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Intéressée par les enjeux du vieillissement, la Caisse des dépôts et consignations vient de conclure avec Laurence Rossignol une convention visant notamment à élargir le dispositif de financement (prêts pour la rénovation ou la construction) des Ehpad, avec comme critère d'éligibilité une plus grande accessibilité financière aux personnes âgées modestes.

Indispensable à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, du contrat unique d'insertion, le décret qui fixe son régime juridique a été publié. Composé de deux volets, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative-emploi, ce nouvel outil a vocation à unifier les multiples contrats aidés existants.

Le Comité national pour la bientraitance et les droits a rédigé un projet de charte pour encadrer le recours aux techniques de géolocalisation. Celles-ci ne doivent pas être systématiques et devenir un moyen de surveillance. L'accord des intéressés (ou de leurs proches) doit être un préalable. Le coût de ces technologies devrait être mutualisé dans les établissements.

Najat Belkacem, la nouvelle ministre des Droits des femmes, se veut très offensive pour lutter contre les violences faites aux femmes. De son côté, la ville de Paris lance une "opération portable" pour permettre aux victimes d'être rapidement secourues en cas d'agression. Ce dispositif est le fruit d'une coopération entre divers partenaires qui auparavant s'ignoraient souvent.

Le refus délibéré pour une directrice d'établissement de respecter les instructions de son employeur justifie une mesure de licenciement. Illustration de jurisprudence avec un nouvel arrêt de la Cour de cassation daté du 26 juin 2012.

Très attendus, les textes réglementaires qui fixent le statut juridique des nouveaux accompagnants des élèves en situation de handicap ont enfin été publiés. Ils lancent officiellement la campagne de recrutement de ces agents contractuels pour la prochaine rentrée scolaire de septembre 2014.

Au nom de "l'efficience de l'action publique", l'Etat a chargé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de reprendre sur son budget, à compter de cette année, les crédits destinés à financer les engagements qu'il a souscrits dans le cadre des contrats de plan régionaux. Ce transfert de charges s'avère toutefois partiel.

Avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale en septembre, le projet de loi autonomie - tel que présenté en conseil des ministres - a subi quelques modifications en commission des affaires sociales. Les amendements adoptés portent notamment sur les résidences autonomie, les Ehpad, les services d'aide et d'accompagnement à domicile ou encore les immigrés âgés.

Pas d'annonce nouvelle mais un engagement de ne pas tailler dans les crédits dédiés à l'autisme. En déplacement à Angoulême hier, le chef de l'Etat, François Hollande, a assuré qu'aucune coupe budgétaire n'interviendrait dans le budget du plan autisme 2013-2017, doté de 205 millions d'euros.

Investis par le juge d'une mission de protection de leurs usagers, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont aussi tenus de favoriser la participation de ces derniers. Un arbitrage délicat, nous explique Anne-Marie David, présidente de la Fnat, qui a organisé, le mois dernier, un colloque sur ce thème (1).