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Un calendrier parlementaire incertain, un financement trop faible, des mesures hors sujet... La prudence s'impose à la lecture du très attendu projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement, présenté au conseil des ministres du 3 juin.

Intéressée par les enjeux du vieillissement, la Caisse des dépôts et consignations vient de conclure avec Laurence Rossignol une convention visant notamment à élargir le dispositif de financement (prêts pour la rénovation ou la construction) des Ehpad, avec comme critère d'éligibilité une plus grande accessibilité financière aux personnes âgées modestes.

Indispensable à l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, du contrat unique d'insertion, le décret qui fixe son régime juridique a été publié. Composé de deux volets, le contrat d'accompagnement dans l'emploi et le contrat initiative-emploi, ce nouvel outil a vocation à unifier les multiples contrats aidés existants.

Le Comité national pour la bientraitance et les droits a rédigé un projet de charte pour encadrer le recours aux techniques de géolocalisation. Celles-ci ne doivent pas être systématiques et devenir un moyen de surveillance. L'accord des intéressés (ou de leurs proches) doit être un préalable. Le coût de ces technologies devrait être mutualisé dans les établissements.

Embauche d'un jeune en alternance par deux employeurs saisonniers, assouplissement de l'apprentissage et du contrat de professionnalisation... : panorama des mesures de la loi pour le développement de l'alternance.

Najat Belkacem, la nouvelle ministre des Droits des femmes, se veut très offensive pour lutter contre les violences faites aux femmes. De son côté, la ville de Paris lance une "opération portable" pour permettre aux victimes d'être rapidement secourues en cas d'agression. Ce dispositif est le fruit d'une coopération entre divers partenaires qui auparavant s'ignoraient souvent.

Le refus délibéré pour une directrice d'établissement de respecter les instructions de son employeur justifie une mesure de licenciement. Illustration de jurisprudence avec un nouvel arrêt de la Cour de cassation daté du 26 juin 2012.

Au nom de "l'efficience de l'action publique", l'Etat a chargé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de reprendre sur son budget, à compter de cette année, les crédits destinés à financer les engagements qu'il a souscrits dans le cadre des contrats de plan régionaux. Ce transfert de charges s'avère toutefois partiel.

Avant son examen en séance publique à l'Assemblée nationale en septembre, le projet de loi autonomie - tel que présenté en conseil des ministres - a subi quelques modifications en commission des affaires sociales. Les amendements adoptés portent notamment sur les résidences autonomie, les Ehpad, les services d'aide et d'accompagnement à domicile ou encore les immigrés âgés.