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Le Conseil d'État censure les dispositions des circulaires budgétaires 2012 et 2013 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en ce qu'elles prévoyaient l'impossibilité absolue de changer d'option tarifaire soins en vue de passer au tarif global.

En cas de licenciement économique, l'employeur peut-il refuser de prendre en compte le handicap pour fixer l'ordre des licenciements ?

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits publie, aujourd'hui 20 novembre, un rapport consacré à "L'enfant et sa parole en justice". On peut y lire les impressions des enfants placés en familles d'accueil ou en établissement et leur ressenti sur la place accordée à leur parole dans la procédure de placement.

Les échéances pour la transmission par les établissements et services des rapports d'évaluation interne se rapprochent et ils s'y préparent. Deux tiers des ESSMS ont été autorisés avant la loi 2002-2 et doivent transmettre les résultats de leur évaluation interne à l'autorité compétente avant le 3 janvier 2014. 87 % d'entre eux annoncent qu'ils respecteront cette échéance.

Symbole du nouveau dispositif de veille sociale, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) des sans-abri sont au coeur d'une vive polémique. Pour Françoise Léglise, présidente de l'Anas, l'outil informatique de gestion des places proposé par l'État est très inquiétant.

Une étude officielle note que la réforme de 2008 a eu des effets contrastés. D'une part, le RSA est bénéfique financièrement, mais pas immédiatement et de façon inégalitaire. D'autre part, certaines catégories, comme les mères isolées, ont des taux de retour à l'emploi supérieurs. La loi portée par Martin Hirsch présente quelques failles. Seront-elles comblées ?

L'Anesm publie les résultats d'une étude sur la participation des usagers au sein des ESSMS. Globalement, les conseils de la vie sociale (CVS) ont fait évoluer certains fonctionnements. Mais l'idée de participation reste encore extérieure à une majorité de résidents qui ne se sentent pas concernés ou légitimes. Tous les professionnels ne sont pas non plus convaincus.

Répondant à des sollicitations écrites de parlementaires qui se sont fait l'écho d'une augmentation des "expulsions arbitraires" de résidents dans les Ehpad, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, rappelle quelles sont les protections prévues par la réglementation.

Les mesures de rigueur budgétaire (AAH, contrats aidés, services à la personne...) ont été confirmées par le ministre du Budget, François Baroin, lors du débat d'orientation budgétaire, le 6 juillet, à l'Assemblée nationale. Un document de programmation détaille les coups de rabot opérés dans le social pour la période 2011-2013.

Prévue par la loi du 10 juillet 1987, l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises occupant au moins 20 salariés a été récemment aménagée. Le décompte des bénéficiaires est modifié et les catégories de stage pouvant être prises en compte sont élargies.