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Le Conseil d'État censure les dispositions des circulaires budgétaires 2012 et 2013 concernant les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes en ce qu'elles prévoyaient l'impossibilité absolue de changer d'option tarifaire soins en vue de passer au tarif global.

Symbole du nouveau dispositif de veille sociale, les services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) des sans-abri sont au coeur d'une vive polémique. Pour Françoise Léglise, présidente de l'Anas, l'outil informatique de gestion des places proposé par l'État est très inquiétant.

En renforçant la convergence tarifaire, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale bouleversent le cadre de l'allocation des ressources des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Détails d'une réforme opérationnelle, dans l'immédiat, pour les seuls établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les échéances pour la transmission par les établissements et services des rapports d'évaluation interne se rapprochent et ils s'y préparent. Deux tiers des ESSMS ont été autorisés avant la loi 2002-2 et doivent transmettre les résultats de leur évaluation interne à l'autorité compétente avant le 3 janvier 2014. 87 % d'entre eux annoncent qu'ils respecteront cette échéance.

A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant, le Défenseur des droits publie, aujourd'hui 20 novembre, un rapport consacré à "L'enfant et sa parole en justice". On peut y lire les impressions des enfants placés en familles d'accueil ou en établissement et leur ressenti sur la place accordée à leur parole dans la procédure de placement.

Même à un âge avancé, les résidents des établissements médico-sociaux ont une vie affective et sexuelle. Aujourd'hui, c'est un droit de plus en plus revendiqué, en particulier par les personnes handicapées physiques ou mentales. Comment établissements et professionnels peuvent-ils l'intégrer et le respecter ?

À Toulouse, comme à Marseille, Lille et Paris, un programme expérimental est actuellement testé pour l'accès au logement, aux soins et à la citoyenneté des personnes sans abri atteintes de pathologies psychiatriques graves et/ou victimes d'addictions.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) publie un avis qui pointe les graves insuffisances des pouvoirs publics en direction des gens du voyage et des Roms migrants. Le droit de vote, la scolarisation et l'accès aux droits sociaux constituent des points noirs de la France qui aurait tout intérêt, selon la CNCDH, à se mettre à l'heure européenne.

Répondant à des sollicitations écrites de parlementaires qui se sont fait l'écho d'une augmentation des "expulsions arbitraires" de résidents dans les Ehpad, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot, rappelle quelles sont les protections prévues par la réglementation.