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Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les dispositions que doivent respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif. Les modalités d'entrée en vigueur de la réforme sont aussi détaillées.

A un mois de la seconde Conférence nationale sur le handicap, 14 organisations gestionnaires alertent sur la dégradation préoccupante de la situation des établissements. Dénonçant les engagements non tenus de l'Etat au regard de la loi de 2005, elles menacent d'être plus offensives en cette période pré-électorale.

Une circulaire des ministères du travail et de la ville dévoile les 12 départements retenus pour mettre en oeuvre le contrat d'autonomie en direction des jeunes de moins de 26 ans issus des quartiers. Ce, suite à la décision prise il y a quelques mois de prolonger ce dispositif qui était l'une des mesures phares du plan banlieues de 2008.

Censée pallier la fin des contrats des auxiliaires de vie scolaire individuels, la convention signée le 1er septembre dernier organise leur reprise par les associations. Pour Marie-Christine Philbert, présidente de la Fnaseph (1), ce dispositif n'est que transitoire en attendant la création d'un vrai métier.

Revenu de solidarité active, allocations de solidarité chômage, plafonds d'attribution des prestations familiales, salaire minimum de croissance, plafond de la sécurité sociale : les principaux changements au 1er janvier 2014.

A partir du 1er avril, les demandeurs d'emploi peuvent, sous conditions, renoncer au mécanisme des droits rechargeables au profit d'une meilleure indemnisation. Dans un dossier d'information, l'Unedic revient sur les raisons de ce changement important et détaille les modalités d'application du nouveau droit d'option.

Reconnu par le législateur en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) est entré dans sa dernière phase opérationnelle. Depuis le 1er janvier 2012, les demandeurs n'ayant reçu aucune offre de logement adapté après un délai anormalement long peuvent exercer un recours contentieux à l'encontre de l'État.

Les sommes versées par les conseils généraux aux assistants familiaux ou à l'enfant pour couvrir les dépenses engagées pour celui-ci ne sont soumises ni à cotisations, ni à contributions.

L'un des axes majeurs de la loi du 27 juin 2005 était de rendre plus attractive la profession d'assistante familiale, notamment en rapprochant son statut du droit commun du travail. Des avancées sont à noter en matière de rémunération, de congés payés et de rupture du contrat de travail. Cette profession reste malgré tout cantonnée dans un statut « à part ».

Un an et demi après sa mise en oeuvre en métropole, le revenu de solidarité active (RSA) est entré en vigueur le 1er janvier dans les DOM. Comme annoncé, le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) est maintenu pendant 2 ans et ne peut se cumuler avec le RSA.