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Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les dispositions que doivent respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif. Les modalités d'entrée en vigueur de la réforme sont aussi détaillées.

Reconnu par le législateur en 2007, le droit au logement opposable (Dalo) est entré dans sa dernière phase opérationnelle. Depuis le 1er janvier 2012, les demandeurs n'ayant reçu aucune offre de logement adapté après un délai anormalement long peuvent exercer un recours contentieux à l'encontre de l'État.

Revenu de solidarité active, allocations de solidarité chômage, plafonds d'attribution des prestations familiales, salaire minimum de croissance, plafond de la sécurité sociale : les principaux changements au 1er janvier 2014.

Bien que le gouvernement n'ait pas encore rendu son arbitrage, la perspective d'une hausse du forfait journalier hospitalier fait bondir les associations et les professionnels du secteur social et médico-social.

L'objectif de rendre accessibles les lieux accueillant du public en 2015 sera-t-il tenu ? Sans répondre frontalement à la question, le Conseil d'Etat et l'Observatoire interministériel de l'accessibilité apportent leur pierre au débat. Le premier demande à l'Etat de revoir son décret de 2009 et le second tente de clarifier les obstacles à la réalisation de l'objectif.

Certains chômeurs percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA) nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955 peuvent bénéficier de la prime transitoire de solidarité, créée par décret du 15 juillet. Cette aide de 300 € par mois leur permettra de compléter leur minimum social en attendant de pouvoir liquider leur retraite.

Comment les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) se sont-ils approprié la nouvelle procédure d'autorisation par appels à projet prévue par la loi HPST du 21 juillet 2009 ? La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ont rendu public, mardi 15 novembre, un premier bilan.

Cinq ans après la publication de la loi rénovant l'action sociale, le décret fixant les exigences de qualification des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est enfin publié. Sans surprise, il consacre le niveau II comme principe, au grand dam des associations de directeurs qui réclamaient le plus haut niveau pour cette fonction d'« homme-orchestre ».