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Innovation majeure de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le dispositif d'accompagnement social offre aux personnes vulnérables, sans être pour autant atteintes d'une altération de leurs facultés, des aides en faveur de l'insertion sociale et de la gestion de leurs prestations sociales.

Cruel constat que celui établi par l'Insee dans son analyse des revenus de 2009 : les Français les plus pauvres continuent à s'appauvrir alors que les plus riches sont relativement épargnés par les conséquences de la crise. Plus de 8 millions de personnes, soit 13,5 % de la population, vivent en-dessous du taux de pauvreté monétaire fixé à 954 euros mensuels.

L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (Una) a signé, le 9 juin, la convention-cadre proposée par le ministre de l'Education nationale permettant aux associations d'aide à domicile de recruter des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Chantal Bailly, chef de projet du secteur "famille" pour le réseau Una, nous commente ce dispositif.

Le départ anticipé à la retraite d'un aidant familial ne constitue pas un changement de statut autorisant le président du conseil général à modifier, en cours de droit, le calcul du montant, majoré, de la prestation de compensation du handicap (PCH). Telle est la décision prise par la Commission centrale d'aide sociale.

Après avoir été rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été définitivement adopté par les députés le 3 décembre. Le texte comporte diverses mesures dans le champ médico-social. Il faut maintenant attendre la décision des "Sages".

Lors d'une rencontre avec la presse le 3 septembre, le directeur général de la cohésion sociale, Fabrice Heyriès, et le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Laurent Vachey, ont fait la promotion de la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Et tenté de clarifier certains points techniques.

Le fait que l'état de l'enfant handicapé impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ne suffit pas à justifier de l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6e catégorie.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adopté le 19 décembre, met en place pour 2013 un fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté.

Annoncée depuis plusieurs mois, la revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie B de la fonction publique se concrétise avec la parution de deux textes réglementaires la semaine dernière. Il s'agit d'une première étape - décret "coquille" - qui en appelle d'autres pour que la réforme devienne effective dans chaque corps de fonctionnaires.

L'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 cherche à améliorer les droits à la retraite des personnes invalides.