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Publiées en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dite Duflot, et la loi relative à la consommation, dite Hamon, comportent une kyrielle de dispositions visant à renforcer les droits des usagers.

La secrétaire d'Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel, a présenté le 18 février les soixante propositions d'un nouveau rapport pour prévenir "la délinquance des jeunes", face à "la réalité de gâchis" de cette délinquance "en constante augmentation". Parmi les mesures : un programme d'acquisition "d'habiletés sociales" dès l'école maternelle.

Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.

Une association gérant des maisons de retraite a été condamnée par la Cour de cassation à verser à un ancien directeur d'établissement, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), des indemnités pour licenciement abusif. Motif : la délégation de pouvoir du directeur général d'association ne l'autorisait pas expressément à licencier l'intéressé.

Les "Assises nationales de proximologie" qui se sont déroulées à Paris le 7 avril ont rouvert le débat sur la place de l'entourage des personnes malades dans notre système de santé. En clôture, la secrétaire d'Etat chargée des aînés a notamment manifesté sa volonté de "lancer une réflexion en vue de définir un statut des aidants bénévoles" et de leur consacrer une "journée".

Les cinq centrales ont jusqu'au 18 juillet pour parapher le projet d'avenant à la convention collective nationale 51 proposé par la Fehap. Mais aucune ne semble prête à le faire, même la CGC et la CFDT qui avaient fait preuve d'ouverture. Sauf coup de théâtre, on s'oriente vers une dénonciation partielle de la CC et un nouveau cycle de négociation aux conséquences imprévisibles

L'admission à l'aide médicale de l'État (AME) est subordonnée, pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars, au paiement d'une contribution de 30 € pour chaque bénéficiaire majeur. La direction de la sécurité sociale revient sur l'application de ce droit de timbre.