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L'admission à l'aide médicale de l'État (AME) est subordonnée, pour toutes les demandes déposées à compter du 1er mars, au paiement d'une contribution de 30 € pour chaque bénéficiaire majeur. La direction de la sécurité sociale revient sur l'application de ce droit de timbre.

Pôle emploi finance désormais, par le biais d'une nouvelle aide individuelle à la formation (AIF), les formations qui suivent la réussite à un concours du secteur sanitaire et social. Elle est destinée aux demandeurs d'emploi inscrits au chômage. Une instruction du 14 septembre en définit les modalités d'octroi.

Depuis le 8 juin, les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans doivent se conformer à de nouvelles règles d'encadrement et d'organisation. L'augmentation de la capacité d'accueil en surnombre et la diminution des exigences de qualification des personnels figurent parmi les mesures phares mais aussi les plus controversées.

Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative apporte sa contribution au développement des emplois d'avenir. Dans une circulaire cosignée avec le ministère de l'emploi, il fixe les orientations qui doivent guider l'action des services déconcentrés, avec des objectifs chiffrés ambitieux pour le secteur.

Au-delà du diagnostic confirmant la grande fragilité des budgets des départements, le rapport remis par Pierre Jamet à François Fillon, le 22 avril, propose des mesures de bonne gestion destinées à mieux maîtriser les dépenses sociales et médico-sociales.

Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), réuni le 3 janvier, a fixé les montants des paramètres financiers pour les prestations d'action sociale servies à compter du 1er janvier 2007 (1).

Une association gérant des maisons de retraite a été condamnée par la Cour de cassation à verser à un ancien directeur d'établissement, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), des indemnités pour licenciement abusif. Motif : la délégation de pouvoir du directeur général d'association ne l'autorisait pas expressément à licencier l'intéressé.

Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.