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Quelques semaines avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, la Cour des comptes a présenté jeudi 13 septembre son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Y sont abordés pêle-mêle : le minimum vieillesse, les prestations familiales, les soins de suite et de réadaptation (SSR), les ARS.

Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative apporte sa contribution au développement des emplois d'avenir. Dans une circulaire cosignée avec le ministère de l'emploi, il fixe les orientations qui doivent guider l'action des services déconcentrés, avec des objectifs chiffrés ambitieux pour le secteur.

La Cour de cassation a rendu quatre nouveaux arrêts sur le sort des avantages catégoriels. Elle a admis la validité de plusieurs de ces avantages pour les cadres : supplément de congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis plus favorables. De quoi rassurer les employeurs.

Au-delà du diagnostic confirmant la grande fragilité des budgets des départements, le rapport remis par Pierre Jamet à François Fillon, le 22 avril, propose des mesures de bonne gestion destinées à mieux maîtriser les dépenses sociales et médico-sociales.

Une association gérant des maisons de retraite a été condamnée par la Cour de cassation à verser à un ancien directeur d'établissement, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), des indemnités pour licenciement abusif. Motif : la délégation de pouvoir du directeur général d'association ne l'autorisait pas expressément à licencier l'intéressé.

Au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Lou Camin dans les Landes, les résidents bénéficient d'un « bistrot » : un lieu de vie, d'animation et de rencontres où circulent familles, visiteurs, associations... Une ouverture vers l'extérieur positive pour les personnes âgées.

La création d'une assurance "perte d'autonomie" obligatoire, au coeur du rapport Rosso-Debord, suscite la colère de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). Plus ouverte, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) réaffirme toutefois la place première de la solidarité nationale.

Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.

Suite et fin de notre dossier sur la loi du 5 mars 2007. Outre de réaffirmer les principes inhérents à une mise sous protection juridique et de tracer une ligne de partage claire entre la protection juridique et l'accompagnement social (TSA, n° 1106 du 16 mars 2007, p. 15), elle unifie le statut des divers acteurs chargés d'une mesure de protection judiciaire.

Le ministère des affaires sociales a adressé de nouvelles directives aux ARS pour la déclinaison du plan "maladies neuro-dégénératives". Désignation d'un référent, cadrage du plan et réalisation d'un état de lieux sont notamment au menu. Beaucoup reste à faire, sachant que les travaux nationaux accusent un sérieux retard...