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La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement réforme le dispositif d'autorisation des ESSMS : nouvelles exonérations de la procédure d'appel à projet, aménagement du régime de renouvellement, autorisation spécifique pour les services d'aide à domicile pour personnes âgées et handicapées, etc.

Dans une étude comparative, France stratégie analyse l'organisation des services à la personne dans six pays européens (Allemagne, Angleterre, Belgique, Espagne, Finlande et Suède) et met en lumière des tendances communes : aides publiques pour solvabiliser la demande, augmentation de l'offre privée, emplois de mauvaise qualité, etc.

Alors que la France a franchi le seuil épidémique de grippe A (H1N1)v, le gouvernement et l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) viennent de diffuser un guide pratique détaillant la conduite à tenir par les professionnels de l'aide à domicile pour limiter la transmission du virus et organiser, en cas de suspicion de grippe, la prise en charge des usagers.

La création d'une assurance "perte d'autonomie" obligatoire, au coeur du rapport Rosso-Debord, suscite la colère de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). Plus ouverte, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) réaffirme toutefois la place première de la solidarité nationale.

Depuis le 8 juin, les établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans doivent se conformer à de nouvelles règles d'encadrement et d'organisation. L'augmentation de la capacité d'accueil en surnombre et la diminution des exigences de qualification des personnels figurent parmi les mesures phares mais aussi les plus controversées.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a adopté, le 17 octobre, son premier rapport annuel. Loin de se contenter d'une présentation de ses comptes, elle y livre ses propositions pour élaborer une « réponse de qualité aux attentes des personnes en situation de perte d'autonomie » avec la création d'un cinquième risque de protection sociale en toile de fond.

On croyait le dossier du financement du RSA quasiment bouclé. Sauf que les négociations entre l'ADF, présidée par Dominique Bussereau, et le gouvernement semblent s'enliser sur la question de l'année de référence. Droite et gauche se renvoient les responsabilités. La rencontre entre le ministre Jean-Michel Baylet et l'ADF ce 7 avril aura-t-elle permis de débloquer le dossier ?

Le décret sur la qualification des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux fixe des niveaux minima mais n'invalide pas les situations plus favorables existantes. En donnant cette précision dans une circulaire détaillant le nouveau dispositif, la DGAS apporte des gages à ceux qui craignaient une uniformisation mécanique et par le bas des qualifications.