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Quelques semaines avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, la Cour des comptes a présenté jeudi 13 septembre son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Y sont abordés pêle-mêle : le minimum vieillesse, les prestations familiales, les soins de suite et de réadaptation (SSR), les ARS.

Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.

Un Livre blanc sur le polyhandicap déclinant des tas de recommandations, une tournée des régions pour faire signer un pacte sur ce thème... l'Unapei engage ses forces pour que le polyhandicap cesse d'être le grand oublié des politiques publiques du handicap. Un changement de regard et un engagement des pouvoirs publics sont espérés.

Le problème posé Notre structure est une association d'aide à domicile ayant reçu l'agrément qualité par la direction départementale du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle, et autorisée à fonctionner par le président du conseil général. Face aux craintes du déclenchement du niveau de pandémie grippale, nous travaillons depuis la rentrée sur la préparation de l'organisation et du fonctionnement de notre structure. Quelles sont les obligations à respecter par les employeurs ? Quels sont les repères que doivent connaître les directeurs de services à la personne pour faire face à la pandémie grippale ?

La Cour de cassation a rendu quatre nouveaux arrêts sur le sort des avantages catégoriels. Elle a admis la validité de plusieurs de ces avantages pour les cadres : supplément de congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis plus favorables. De quoi rassurer les employeurs.

Publiées en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dite Duflot, et la loi relative à la consommation, dite Hamon, comportent une kyrielle de dispositions visant à renforcer les droits des usagers.

Le 1er juillet, les sénateurs ont adopté en seconde lecture la proposition de loi dite "Fourcade" qui modifie diverses dispositions de la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les zones d'accord avec les députés se sont étendues mais quelques divergences persistent concernant entre autres le secteur médico-social.

Une instruction du ministère en charge de la ville, de la jeunesse et des sports fait le point sur la réforme des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs applicable depuis le 1er octobre 2015.

Surfant sur la jurisprudence "Baby-Loup", réaffirmée en appel la semaine dernière, une proposition de loi sénatoriale plaide pour l'extension de l'obligation de neutralité aux structures privées de la petite enfance et aux assistantes maternelles exerçant à domicile.