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Au-delà du diagnostic confirmant la grande fragilité des budgets des départements, le rapport remis par Pierre Jamet à François Fillon, le 22 avril, propose des mesures de bonne gestion destinées à mieux maîtriser les dépenses sociales et médico-sociales.

Au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) Lou Camin dans les Landes, les résidents bénéficient d'un « bistrot » : un lieu de vie, d'animation et de rencontres où circulent familles, visiteurs, associations... Une ouverture vers l'extérieur positive pour les personnes âgées.

Une association gérant des maisons de retraite a été condamnée par la Cour de cassation à verser à un ancien directeur d'établissement, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), des indemnités pour licenciement abusif. Motif : la délégation de pouvoir du directeur général d'association ne l'autorisait pas expressément à licencier l'intéressé.

La création d'une assurance "perte d'autonomie" obligatoire, au coeur du rapport Rosso-Debord, suscite la colère de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef). Plus ouverte, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) réaffirme toutefois la place première de la solidarité nationale.

Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.

Doper le volet sur l'embauche des seniors plutôt que les mesures visant à les maintenir en poste : c'est ce que préconise l'Igas à travers un rapport d'évaluation consacré "au retour à l'emploi" des quinquas. Sans concession sur les politiques menées jusqu'ici vis-à-vis de cette génération.

Le ministère des affaires sociales a adressé de nouvelles directives aux ARS pour la déclinaison du plan "maladies neuro-dégénératives". Désignation d'un référent, cadrage du plan et réalisation d'un état de lieux sont notamment au menu. Beaucoup reste à faire, sachant que les travaux nationaux accusent un sérieux retard...

Suite et fin de notre dossier sur la loi du 5 mars 2007. Outre de réaffirmer les principes inhérents à une mise sous protection juridique et de tracer une ligne de partage claire entre la protection juridique et l'accompagnement social (TSA, n° 1106 du 16 mars 2007, p. 15), elle unifie le statut des divers acteurs chargés d'une mesure de protection judiciaire.

Le 1er juillet, les sénateurs ont adopté en seconde lecture la proposition de loi dite "Fourcade" qui modifie diverses dispositions de la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les zones d'accord avec les députés se sont étendues mais quelques divergences persistent concernant entre autres le secteur médico-social.