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Quelques semaines avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, la Cour des comptes a présenté jeudi 13 septembre son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Y sont abordés pêle-mêle : le minimum vieillesse, les prestations familiales, les soins de suite et de réadaptation (SSR), les ARS.

Cinq mois après le procès hautement médiatisé, les parties continuent à régler leurs comptes sur les responsabilités des services sociaux. Dans un dossier très étayé, l'Association nationale des assistants de service social s'en prend à "la démarche accusatrice et simpliste" de la Voix de l'enfant. Et souhaite une réflexion rationnelle sur les éventuels dysfonctionnements.

La Cour de cassation a rendu quatre nouveaux arrêts sur le sort des avantages catégoriels. Elle a admis la validité de plusieurs de ces avantages pour les cadres : supplément de congés payés, indemnités conventionnelles de licenciement et de préavis plus favorables. De quoi rassurer les employeurs.