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Apportant sa pierre à l'édifice du « cinquième risque » pour la prise en charge de la perte d'autonomie, le second rapport annuel de la CNSA tranche clairement en faveur d'un « nouveau droit universel à une compensation personnalisée » qui ne verrait le jour qu'en 2010. En revanche, la question des moyens financiers à mobiliser reste en suspens.

Le colloque annuel de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui s'est achevé hier, a fourni une tribune de choix à la ministre des solidarités pour faire le point sur quelques dossiers chauds : réforme de la tarification des Ehpad, budget 2011, crise de l'aide à domicile. Son discours n'épuise toutefois pas les sujets de préoccupation du secteur.

Satisfaction pour les uns, déception pour les autres. Le quatrième anniversaire de la loi sur le handicap a été l'occasion pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport élogieux sur le travail accompli depuis son adoption le 11 février 2005. Une autosatisfaction qui agace les associations.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique offre, à titre expérimental, la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet à l'échelle des trois fonctions publiques.

La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a amélioré le dispositif de recueil et d'exploitation des données relatives à l'enfance en danger. Les présidents de conseils généraux doivent désormais transmettre chaque année aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'ONED des informations anonymes. Le décret organisant ce dispositif est publié.

Saluées par le patronat, les mesures d'urgence en faveur de l'emploi des jeunes annoncées par le président de la République le 24 avril n'ont pas franchement convaincu les organisations syndicales de salariés. Un scepticisme partagé par les fédérations de défense des étudiants qui s'inquiètent des dérives potentielles du soutien de l'Etat à la pratique des stages.

Une circulaire du 23 juillet détaille les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations de l'Etat et revient sur la gratification devant désormais être versée au-delà de deux mois de stage.

Le problème posé. Gestionnaire d'un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et d'une entreprise adaptée (EA), notre association recourt à des agents commerciaux pour commercialiser la production de ses structures. L'un d'eux ayant réalisé un chiffre d'affaires insuffisant le mois dernier, nous envisageons de mettre fin à son contrat. Quelles sont les formalités à respecter ? Par ailleurs, prochainement à la retraite, l'un de nos meilleurs agents entend céder sa carte commerciale à un ami. Pouvons-nous refuser ?