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Afin de mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c'est-à-dire les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés potentiellement en difficulté sur le marché du travail, la loi sur la formation professionnelle met en place un nouveau « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels » (FPSPP).

Avec la publication du décret relatif à la procédure d'appel à projet, le dispositif d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est entré dans une nouvelle dimension. Pour l'essentiel, leur création, extension et transformation ne pourront être décidées qu'en réponse à une commande des pouvoirs publics.

Il y a trois ans, le Parlement adoptait dans un large consensus la réforme de la protection de l'enfance. Sur le terrain, sa mise en oeuvre bute sur les contraintes budgétaires départementales, le flou entourant la notion clé d'« information préoccupante », et la délicate articulation entre protection administrative et judiciaire.

Dans un avis remis au gouvernement, le Haut conseil de la famille explique que l'objectif ambitieux de création de 275 000 places d'ici 2017 ne pourra être tenu que si des mesures nouvelles sont prises, notamment l'accroissement des aides publiques et un allègement des normes. Le gouvernement promet de délivrer une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche.

Satisfaction pour les uns, déception pour les autres. Le quatrième anniversaire de la loi sur le handicap a été l'occasion pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport élogieux sur le travail accompli depuis son adoption le 11 février 2005. Une autosatisfaction qui agace les associations.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique offre, à titre expérimental, la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet à l'échelle des trois fonctions publiques.

Offre d'hébergement insuffisante, gestion hivernale contraire à la loi, lacunes de l'État dans sa fonction de pilotage, etc. Dans son dernier rapport, rendu public ce matin, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées dresse un tableau sévère du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans abri.

Sur la réforme de la dépendance, tout le monde y va de son rapport. Celui que vient de rendre le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est original puisqu'il essaie de dégager des pistes concrètes permettant de progresser sur la voie de la prévention et de la coordination. Le HCAAM fait le pari de l'expérimentation pour mieux identifier des besoins nouveaux.