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Une aide au retour peut être attribuée aux étrangers en situation irrégulière qui souhaitent regagner leur pays d'origine. Ses montants sont redéfinis - au 1er mai - pour limiter les « effets d'aubaine » et l'aide à la réinsertion, subdivisée en trois niveaux, est diversifiée pour être mieux adaptée aux publics visés.

Satisfaction pour les uns, déception pour les autres. Le quatrième anniversaire de la loi sur le handicap a été l'occasion pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport élogieux sur le travail accompli depuis son adoption le 11 février 2005. Une autosatisfaction qui agace les associations.

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique offre, à titre expérimental, la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet à l'échelle des trois fonctions publiques.

La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a amélioré le dispositif de recueil et d'exploitation des données relatives à l'enfance en danger. Les présidents de conseils généraux doivent désormais transmettre chaque année aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'ONED des informations anonymes. Le décret organisant ce dispositif est publié.

Une circulaire du 23 juillet détaille les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations de l'Etat et revient sur la gratification devant désormais être versée au-delà de deux mois de stage.

Le problème posé. Gestionnaire d'un établissement et service d'aide par le travail (Esat) et d'une entreprise adaptée (EA), notre association recourt à des agents commerciaux pour commercialiser la production de ses structures. L'un d'eux ayant réalisé un chiffre d'affaires insuffisant le mois dernier, nous envisageons de mettre fin à son contrat. Quelles sont les formalités à respecter ? Par ailleurs, prochainement à la retraite, l'un de nos meilleurs agents entend céder sa carte commerciale à un ami. Pouvons-nous refuser ?

Dans un arrêt du 4 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête formée par l'Association des paralysés de France (APF) contre l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds applicables en 2009 aux établissements et services d'aide par le travail (Esat).