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Due notamment par les employeurs du secteur social et médico-social, la taxe sur les salaires a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ainsi que la troisième loi de finances rectificative pour 2012. Zoom sur son nouveau régime.

Au-delà du diagnostic confirmant la grande fragilité des budgets des départements, le rapport remis par Pierre Jamet à François Fillon, le 22 avril, propose des mesures de bonne gestion destinées à mieux maîtriser les dépenses sociales et médico-sociales.

Publiées en mars dernier, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), dite Duflot, et la loi relative à la consommation, dite Hamon, comportent une kyrielle de dispositions visant à renforcer les droits des usagers.

La diversité, concept hautement médiatisé ces derniers mois, figure-t-elle en bonne place dans les préoccupations des structures de l'économie sociale ? Deux organisations représentatives des employeurs du secteur se sont emparées de la question, à travers une enquête, restituée dans le cadre d'une conférence le 26 mars. L'occasion d'ausculter les véritables priorités et les engagements initiés en la matière.

Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les dispositions que doivent respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif. Les modalités d'entrée en vigueur de la réforme sont aussi détaillées.

Le 1er juillet, les sénateurs ont adopté en seconde lecture la proposition de loi dite "Fourcade" qui modifie diverses dispositions de la loi "hôpital, patients, santé et territoires" (HPST). Les zones d'accord avec les députés se sont étendues mais quelques divergences persistent concernant entre autres le secteur médico-social.

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %, s'applique en principe aux entreprises, agréées ou déclarées, de services à la personne (SAP). Toutefois, à titre exceptionnel, certaines prestations, limitativement énumérées, peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de 5,5 %.