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Le colloque annuel de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), qui s'est achevé hier, a fourni une tribune de choix à la ministre des solidarités pour faire le point sur quelques dossiers chauds : réforme de la tarification des Ehpad, budget 2011, crise de l'aide à domicile. Son discours n'épuise toutefois pas les sujets de préoccupation du secteur.

La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a amélioré le dispositif de recueil et d'exploitation des données relatives à l'enfance en danger. Les présidents de conseils généraux doivent désormais transmettre chaque année aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'ONED des informations anonymes. Le décret organisant ce dispositif est publié.

Avec la publication du décret relatif à la procédure d'appel à projet, le dispositif d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux est entré dans une nouvelle dimension. Pour l'essentiel, leur création, extension et transformation ne pourront être décidées qu'en réponse à une commande des pouvoirs publics.

Le projet de loi sur la formation professionnelle étend le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation aux adultes handicapés et des contrats emploi-jeunes.

Dans un arrêt du 4 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête formée par l'Association des paralysés de France (APF) contre l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds applicables en 2009 aux établissements et services d'aide par le travail (Esat).

Un assuré en arrêt maladie peut-il être privé d'indemnités journalières s'il s'absente une journée de son domicile ?

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique offre, à titre expérimental, la possibilité de cumuler des emplois permanents à temps non complet à l'échelle des trois fonctions publiques.