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Une circulaire de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2015 précise les dispositions que doivent respecter les contrats collectifs pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés à ce dispositif. Les modalités d'entrée en vigueur de la réforme sont aussi détaillées.

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %, s'applique en principe aux entreprises, agréées ou déclarées, de services à la personne (SAP). Toutefois, à titre exceptionnel, certaines prestations, limitativement énumérées, peuvent continuer à bénéficier du taux réduit de 5,5 %.

Une association gérant des maisons de retraite a été condamnée par la Cour de cassation à verser à un ancien directeur d'établissement, relevant de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51), des indemnités pour licenciement abusif. Motif : la délégation de pouvoir du directeur général d'association ne l'autorisait pas expressément à licencier l'intéressé.