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Dans un arrêt du 4 février 2011, le Conseil d'Etat rejette la requête formée par l'Association des paralysés de France (APF) contre l'arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds applicables en 2009 aux établissements et services d'aide par le travail (Esat).

À l'heure où le droit au logement opposable se met progressivement en place, le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) s'inquiète de la situation des grands exclus qui restent aujourd'hui mal pris en compte par le dispositif et ses évolutions.