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Les tarifs plafonds et les dotations régionales limitatives applicables pour cette année aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) ayant été officiellement publiés hier, les directeurs généraux d'agences régionales de santé (ARS) peuvent enfin lancer la campagne tarifaire du secteur.

Alors que les lanceurs d'alerte se multiplient dans le champ médico-social pour dénoncer des dysfonctionnements au sein de leur institution, un nouveau cadre général prévu par la loi Sapin II et précisé par un décret du 19 avril 2017 s'impose aux organismes publics et privés, sommés de mettre en place dès le 1er janvier 2018 des procédures internes de recueil des signalements.

Un décret facilite le prononcé, par les organismes d'assurance maladie, de pénalités financières à l'encontre des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide médicale de l'Etat (AME) ou de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé. Le barème des sanctions a également été rénové.

Lancé en 2009, le programme CAE-passerelle permet de créer des passerelles entre les employeurs de contrats aidés et les entreprises afin d'améliorer l'accès des jeunes à l'emploi durable. Dans ce cadre, l'accent doit être mis cette année sur l'effectivité de la transférabilité des compétences.

Avec la publication - tardive - de son décret d'application, les principales dispositions de la loi Blanc du 28 juillet 2011 sont enfin applicables. En retouchant les procédures d'instruction et d'attribution des prestations aux personnes handicapées, elles tendent à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les réflexions remises hier par le professeur Philippe Verger aux ministres Touraine et Delaunay sur la prise en charge médicamenteuse des résidents en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), vont nourrir "un plan d'action pour une politique du médicament adaptée aux besoins des personnes âgées" que le gouvernement présentera "prochainement".

Depuis 2007, l'Amsad Léopold Bellan combine un service de soins infirmiers à domicile et un service d'aide et d'accompagnement à domicile : le service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad). Intérêt de la démarche : proposer une prise en charge globale et coordonnée.