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La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a réformé la procédure d'élection de domicile. Objectif : faciliter l'accès aux droits des personnes sans domicile stable. À présent, une seule domiciliation permet l'accès à l'ensemble des droits. Le point sur cette nouvelle procédure et sur ses modalités de mise en oeuvre.

Alors que 2011 a été marquée par un report sine die de la réforme de la dépendance, Nicolas Martinet, directeur d'établissement, a écrit un livre pour alerter sur la situation préoccupante du grand âge. Il demande au secteur de s'ouvrir à la société et d'être plus imaginatif.

Lancé pour pallier les limites du Civis, le revenu contractualisé d'autonomie a été analysé par le Crédoc. Le constat est mitigé. Si le RCA a un effet positif sur ceux qui ont déjà un projet professionnel, il est peu incitatif pour ceux qui sont très instables ou précaires. La contrepartie au versement de l'allocation est jugée insuffisante pour motiver certains jeunes.

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle présente, dans une circulaire du 20 juin, la programmation des contrats aidés pour le second semestre 2014. Une place de choix est réservée aux jeunes et aux seniors.

Dans une évaluation à mi-parcours de la politique de refondation du logement, la Cour des comptes critique la décision gouvernementale de geler la capacité des structures d'hébergement des sans-abri à son niveau de fin 2009, au moment où la demande s'est accrue. Elle recommande "de se donner les moyens de créer des places supplémentaires en zones tendues".

Comme l'avait recommandé en 2008 le rapport d'évaluation de la loi de 2005, un Observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement est mis en place auprès du ministère de la santé.

À Marseille, l'association Arcade a fait le pari d'encourager la formation de ses salariés et de mieux les accompagner face aux difficultés de l'aide à domicile. Une démarche doublée d'une diversification des modes d'intervention.

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement a été adopté le 28 octobre en seconde lecture au Sénat. Alors que le vote définitif approche, il est utile de faire le point sur les changements qui se profilent en matière de gouvernance des politiques d'autonomie : Haut conseil de l'âge, conseils départementaux, conférences des financeurs, maisons de l'autonomie.