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Sanctions proportionnelles à la gravité du manquement en cause, prise en compte de la répétition de l'infraction, faculté donnée aux Assédic de réduire ou suspendre les allocations chômage à titre conservatoire, le point complet sur la réforme du contrôle des chômeurs, effective depuis plusieurs mois.

Depuis la loi n° 2002-2, la participation des usagers au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux s'exerce notamment dans le cadre des conseils de la vie sociale.

Bien que facultatifs dans le secteur social et médico-social, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) constituent un instrument de contractualisation et de restructuration privilégié par les pouvoirs publics pour décliner leurs priorités. Pourquoi et comment élaborer de tels contrats ?

Les directeurs généraux des ARS ont reçu les directives pour la tarification des établissements et services d'aide par le travail (Esat) en 2012. Au menu cette année : des moyens toujours en faible progression, la poursuite de la convergence tarifaire et du plan de création de places.

Alors que le gouvernement tarde à apporter une réponse concrète à la crise traversée par les services d'aide à domicile, l'Assemblée des départements de France (ADF) et les principales organisations représentatives du secteur associatif sont en passe de finaliser leurs propositions de réforme d'un système "à bout de souffle".

Présenté en conseil des ministres du 12 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2014 signe l'acte de décès de la prime pour l'emploi (PPE). Celle-ci devrait être remplacée par un "nouvel instrument de soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes", qui reste encore à définir.

Présenté par Nadine Morano le 1er avril, le projet de loi relatif à l'adoption modifie la procédure de déclaration judiciaire d'abandon, afin d'accélérer la résolution des situations de délaissement. Et d'augmenter ainsi le nombre des adoptions nationales. De quoi réactiver les débats, souvent passionnés, autour du maintien des liens avec la famille d'origine, et des conséquences de l'adoption.

Afin de permettre aux jeunes actifs de moins de 26 ans de faire face aux frais auxquels ils sont confrontés avant de percevoir leur premier salaire (mobilité, restauration, matériel ou tenue vestimentaire...), Pôle emploi peut leur verser une aide financière exceptionnelle. Attention, la mesure ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2012.

Un premier rapport intermédiaire du comité d'évaluation du revenu de solidarité active (RSA) analyse la montée en charge du dispositif depuis son lancement le 1er juin dernier.

Le Conseil d'État a annulé certaines dispositions de la circulaire de 2009 relative à l'allocation temporaire d'attente (ATA). Il estime notamment que les étrangers qui sollicitent le réexamen de leur demande d'asile ne peuvent être privés de cette allocation.