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Alors que les lanceurs d'alerte se multiplient dans le champ médico-social pour dénoncer des dysfonctionnements au sein de leur institution, un nouveau cadre général prévu par la loi Sapin II et précisé par un décret du 19 avril 2017 s'impose aux organismes publics et privés, sommés de mettre en place dès le 1er janvier 2018 des procédures internes de recueil des signalements.

Expérimentation de critères de performance dans les Ehpad, nouvelles modalités de financement des évaluations, élargissement de l'exonération « aide à domicile », etc. Zoom sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 intéressant les secteurs social et médico-social.

Bien que facultatifs dans le secteur social et médico-social, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (Cpom) constituent un instrument de contractualisation et de restructuration privilégié par les pouvoirs publics pour décliner leurs priorités. Pourquoi et comment élaborer de tels contrats ?

Sur les 7,42 milliards d'euros en crédits de paiement affectés à la mission "Justice" par le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, environ 773 millions seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Réparti entre le secteur public et le secteur associatif habilité, l'essentiel de cette enveloppe, soit 76 %, est consacré aux mineurs délinquants.

Le contexte financier demeure morose en 2014 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales : le taux d'évolution sera nul pour les dépenses de fonctionnement hors personnel. Pour simplifier la tarification, la direction générale de la cohésion sociale incite à conclure des CPOM.

prestations au 1er janvier 2008 Les avantages de vieillesse et d'invalidité sont revalorisés de 1,1 % au 1er janvier 2008 (1).