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Alors que les lanceurs d'alerte se multiplient dans le champ médico-social pour dénoncer des dysfonctionnements au sein de leur institution, un nouveau cadre général prévu par la loi Sapin II et précisé par un décret du 19 avril 2017 s'impose aux organismes publics et privés, sommés de mettre en place dès le 1er janvier 2018 des procédures internes de recueil des signalements.

Expérimentation de critères de performance dans les Ehpad, nouvelles modalités de financement des évaluations, élargissement de l'exonération « aide à domicile », etc. Zoom sur les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 intéressant les secteurs social et médico-social.

"N'attendez pas de moi (...) que je vous livre clé en main un scénario de réforme [de la dépendance] en développant une solution préconstruite ou préorientée d'ailleurs inexistante", a assuré Nora Berra lors du congrès de l'Assemblée des départements de France qui s'est achevé hier. Une déclaration en retrait qui contraste avec la crise traversée par les conseils généraux.

"Une dépense (...) systématiquement sous-évaluée", "une définition juridique ambiguë", "des disparités territoriales dans les modalités d'attribution de la prestation"... Un rapport dénonce la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lancée en 2005, "mal préparée et encore très largement inapplicable". Et formule 12 propositions "pour lui donner un nouveau souffle".

Sur les 7,42 milliards d'euros en crédits de paiement affectés à la mission "Justice" par le projet de loi de finances (PLF) pour 2012, environ 773 millions seront consacrés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Réparti entre le secteur public et le secteur associatif habilité, l'essentiel de cette enveloppe, soit 76 %, est consacré aux mineurs délinquants.

Le contexte financier demeure morose en 2014 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales : le taux d'évolution sera nul pour les dépenses de fonctionnement hors personnel. Pour simplifier la tarification, la direction générale de la cohésion sociale incite à conclure des CPOM.