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Le problème posé Les résidents de notre Ehpad ont comme médecin traitant des médecins libéraux. L'établissement envisageant de passer au forfait de soins global et, donc, de payer les médecins libéraux, nous souhaiterions signer avec ces derniers un contrat, tel que cela est prévu dans la loi du 2 janvier 2002. Nous ne trouvons pas de modèles de contrat et la Ddass n'en a pas non plus. Un contrat-type existe-t-il ? Quelles clauses doivent figurer dans ce document ? Doit-il être validé par le Conseil de l'Ordre des médecins ?

En attendant le comité interministériel du handicap (CIH) - qui pourrait finalement avoir lieu mi-septembre - et ses arbitrages, les acteurs de terrain dressent de cette première année de mandature un constat en demi-teinte : beaucoup d'avancées positives sur les principes, mais pas assez de mesures concrètes.

A compter du 1er septembre 2012, les demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément des assistants maternels devront satisfaire les conditions fixées par un référentiel national. Des critères de capacités et de compétences nécessaires à l'exercice de cette profession ainsi que des conditions matérielles d'accueil et de sécurité sont définis.

En complément des modes classiques de prise en charge, l'accueil temporaire des personnes handicapées et des personnes âgées participe à la construction d'une politique d'intégration et de soutien à la vie à domicile. Il offre aux aidants familiaux des solutions de répit leur permettant de poursuivre leur accompagnement.

Deux associations ont transféré la gestion de leurs établissements au profit d'un GCSMS. Avant une probable fusion.

Une étude de la Dares s'intéresse à la place des contrats aidés dans les 717 zones urbaines sensibles. L'emploi, en effet, est une clé prioritaire pour ces territoires en difficulté. La proportion de contrats aidés dans les ZUS est en baisse en 2010 : si on ramène au taux de chômage, ces zones prioritaires ne sont pas plus aidées que le reste du pays...

SUITE et FIN de notre dossier consacré aux obligations des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux en matière d'hygiène et sécurité (TSA, n° 1063 du 23 mai 2008, p. 11). Les contrôles administratifs peuvent conduire à des sanctions lourdes allant jusqu'à la fermeture de l'établissement, sans compter les risques d'incapacités à exercer.

Suite et fin de notre dossier consacré au nouveau statut des directeurs d'établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Au-delà de la fusion de deux des corps de direction de la fonction publique hospitalière (TSA, n° 1156 du 4 avr. 2008, p. 13), cette réforme revalorise les rémunérations, le régime indemnitaire et le déroulement de carrière.

La plupart des aides sociales et des prestations familiales accordées aux personnes handicapées sont revalorisées au 1er janvier 2007.