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Deux associations ont transféré la gestion de leurs établissements au profit d'un GCSMS. Avant une probable fusion.

La réforme de la tarification des établissements pour enfants et adolescents handicapés, survenue en 2009, continue de soulever d'importantes difficultés de mise en oeuvre. Pour y répondre, une circulaire apporte un éclairage technique mais aussi pratique, via la diffusion d'une foire aux questions. Laquelle se penche surtout sur les jeunes relevant de l'amendement "Creton".

La plupart des aides sociales et des prestations familiales accordées aux personnes handicapées sont revalorisées au 1er janvier 2007.

Le problème posé Les résidents de notre Ehpad ont comme médecin traitant des médecins libéraux. L'établissement envisageant de passer au forfait de soins global et, donc, de payer les médecins libéraux, nous souhaiterions signer avec ces derniers un contrat, tel que cela est prévu dans la loi du 2 janvier 2002. Nous ne trouvons pas de modèles de contrat et la Ddass n'en a pas non plus. Un contrat-type existe-t-il ? Quelles clauses doivent figurer dans ce document ? Doit-il être validé par le Conseil de l'Ordre des médecins ?

La quinzaine d'organisations professionnelles représentatives des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) s'apprêtent à interpeller les trois ministres "sociaux" concernés par la réforme de la tarification du secteur. Ce, en réaction aux dernières précisions, jugées insatisfaisantes, que leur a apportées Fabrice Heyriès, directeur général de la cohésion sociale.

Dans un nouveau rapport critique sur la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'Inspection générale des affaires sociales (Igas)
suggère la création de "tarifs plafonds opposables" aux services d'aide à domicile. Une technique qui permettrait notamment de valoriser les plans d'aide APA "sur la base des tarifs réellement pratiqués".

L'action en remboursement d'indu d'un organisme payeur de prestations sociales ne peut bénéficier de la prescription de droit commun s'il n'est pas prouvé que les manœuvres frauduleuses ou les fausses déclarations de l'allocataire sont intentionnelles.

La loi de finances pour 2007 et la loi DALO ont autorisé des modalités expérimentales de mise en oeuvre des contrats aidés. Cette faculté est ouverte aux départements pour les bénéficiaires du RMI et à l'État pour ceux de l'API, de l'ASS et de l'AAH. Une circulaire précise aujourd'hui le rôle des préfets dans ces expérimentations.