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Une personne en situation de précarité et bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU) s'est vu refuser l'accès aux soins par un médecin. Quels sont ses droits ? Quelles démarches peut-elle accomplir ? Le praticien encourt-il des sanctions ?

Le récit des épidémies de grippe survenues en mars-avril 2008 dans deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés dans les Bouches-du-Rhône souligne à quel point est indispensable la vaccination des personnels afin de diminuer la propagation de la grippe au sein de la collectivité.

Le droit de la responsabilité civile fluctue constamment, essentiellement sous l'effet de la jurisprudence. Les dernières évolutions concernent plus particulièrement les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des mineurs. Quels sont les fondements de leur responsabilité ? Quelles en sont les limites ? Le point à la lumière des derniers arrêts.

La procédure d'agrément des assistantes maternelles et familiales est plus strictement encadrée afin notamment d'harmoniser les pratiques des départements. Ils conservent néanmoins une certaine marge d'appréciation des critères fixés pour l'instruction des demandes d'agrément.

Pour apprécier la légalité d'une décision de retrait d'agrément prise en raison de suspicions d'agression sexuelle, le juge peut tenir compte, le cas échéant, du classement sans suite de la plainte, même s'il intervient postérieurement à la décision.

Définitivement adopté le 12 juillet, le projet de loi sur les réseaux consulaires institue un système déclaratif en lieu et place de l'agrément "simple" des opérateurs de services à la personne. Autre volet majeur du texte : l'extension du champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU).