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Définitivement adopté le 12 juillet, le projet de loi sur les réseaux consulaires institue un système déclaratif en lieu et place de l'agrément "simple" des opérateurs de services à la personne. Autre volet majeur du texte : l'extension du champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU).

La résidence en France : un impératif pour bénéficier de nombreuses prestations sociales. Mais comment définir la résidence en France ? Quel contrôle les caisses exercent-elles ? Quelles sont les prestations visées ? Gros plan sur le contrôle de l'effectivité de la résidence en France, renforcé en 2007.

En l'absence de visite médicale de reprise, la période de suspension d'un contrat de travail consécutive à un accident du travail n'est pas interrompue par le fait que le salarié ait repris son activité. En d'autres termes, un contrat de travail peut être en même temps suspendu et exécuté.

Devant des journalistes, la ministre chargée des personnes âgées a détaillé les axes de la grande loi en préparation : place des aidants, revalorisation de l'APA, foyers-logements, accès aux produits de la Silver économie, Haut comité de l'âge, etc. Michèle Delaunay assure également que ce texte prendra en compte la question du vieillissement des personnes handicapées.

Le ministère de l'Éducation nationale adresse des consignes aux inspecteurs d'académie pour mettre en place le dispositif visant à « garantir la pérennité des compétences très spécifiques [des auxiliaires de vie scolaire] et la continuité de l'accompagnement » des élèves handicapés. Sans toutefois lever toutes les zones d'incertitudes.

Sortant des sentiers battus, la circulaire de mi-campagne budgétaire 2006 des établissements et services pour personnes âgées entend doper les budgets soins pour répondre à l'évolution rapide du degré de perte d'autonomie des résidents.

Mieux vaut tard que jamais. La campagne budgétaire 2014 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ACT, Csapa, Caarud...) est enfin détaillée dans une instruction du 12 novembre. Les ARS sont appelées à suivre de manière rigoureuse les dépenses engagées.

Attendus depuis plus de trois ans, deux décrets fixent un nouveau cadre d'exercice de l'accueil familial pour personnes âgées ou handicapées. Les conditions d'agrément des accueillants ont ainsi été réformées. Et les personnes morales souhaitant être employeurs d'accueillants familiaux doivent obtenir l'accord du président du conseil général.

Parmi les couples qui habitent avec quatre enfants, plus d'un tiers vivent sous le seuil de pauvreté, observe l'Insee. Et les familles nombreuses ont aussi plus souvent des problèmes de logement.