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Dans deux affaires, la cour administrative d'appel de Versailles invalide les retraits d'agrément d'une assistante maternelle et d'une assistante familiale au motif que les éléments justifiant ces retraits s'appuient sur de simples allégations.

Définitivement adopté le 12 juillet, le projet de loi sur les réseaux consulaires institue un système déclaratif en lieu et place de l'agrément "simple" des opérateurs de services à la personne. Autre volet majeur du texte : l'extension du champ d'application du chèque emploi-service universel (CESU).

La résidence en France : un impératif pour bénéficier de nombreuses prestations sociales. Mais comment définir la résidence en France ? Quel contrôle les caisses exercent-elles ? Quelles sont les prestations visées ? Gros plan sur le contrôle de l'effectivité de la résidence en France, renforcé en 2007.

Malgré une baisse de 2 points, la CGT reste le premier syndicat de la fonction publique dans son ensemble, ainsi que dans la territoriale et l'hôpital. FO, en tête dans la fonction publique d'Etat, se rapproche de la CFDT. Mais c'est surtout l'Unsa qui progresse. La CFTC et la CGC ne seront plus associées aux négociations communes à l'ensemble des trois fonctions publiques.

Le manquement de l'assistante maternelle à son obligation d'information du président du conseil général sur les changements affectant sa situation ne justifie pas le retrait de son agrément si cette omission n'a pas eu de conséquence sur les conditions d'accueil des enfants.

Le ministère de l'Éducation nationale adresse des consignes aux inspecteurs d'académie pour mettre en place le dispositif visant à « garantir la pérennité des compétences très spécifiques [des auxiliaires de vie scolaire] et la continuité de l'accompagnement » des élèves handicapés. Sans toutefois lever toutes les zones d'incertitudes.

Composante incontournable de la protection de l'enfance, l'assistance éducative a pour particularité de faire intervenir l'autorité judiciaire. Ses mesures, rénovées par la loi du 5 mars 2007, sont mises en oeuvre en dernier recours lorsque la protection offerte par l'aide sociale à l'enfance ne suffit pas.