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A pas mesurés, la future réforme sur la perte d'autonomie se dessine : la ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay, intervenait hier lors d'un colloque sur la dépendance organisé par l'Ocirp et les organismes de protection sociale. L'occasion de rappeler quelques grands axes de son projet.

En offrant à toute personne handicapée, quels que soient ses revenus, une prise en charge de l'ensemble des surcoûts liés au handicap dans la vie quotidienne, la prestation de compensation à domicile se veut « universelle ». Son accès reste néanmoins soumis à certaines conditions, notamment d'âge et d'incapacité.

Si le principe de subsidiarité de l'aide sociale disparaît peu à peu au profit d'une vision universaliste des prestations, il reste néanmoins très présent en matière d'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées. Dans ce domaine, le recours aux obligés alimentaires intervient dès l'admission à l'aide sociale.

Cette année encore, la campagne budgétaire des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est placée sous le signe de la rigueur. Pour le ministère de la Justice, la procédure de tarification doit s'inscrire dans un "objectif d'optimisation des moyens et des capacités" de l'ensemble de ces structures.

Droit d'asile, rétention administrative, protection judiciaire de la jeunesse, santé, bourses étudiantes... Le détail des mesures financières prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2011.

La question du financement de la perte d'autonomie va resurgir avec la future loi sur le vieillissement. Quel rôle joueront les produits d'assurance ? Ceux-ci couvrent déjà 5,5 millions de personnes (dont 1,3 par les assurances privées). Jérôme Cornu, directeur des études à la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), détaille ce marché en pleine expansion.

Privilégier l'immigration « choisie », c'est-à-dire « une immigration régulée, organisée, assumée, en tenant compte des capacités d'accueil de la France et des intérêts des pays d'origine », tel est le principal objectif de la loi du 24 juillet 2006 qui modifie profondément les conditions de séjour des étrangers en France.

L'Unapei (Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis) a décidé de profiter des prochaines élections (présidentielle et législatives) pour rappeler que la citoyenneté concerne tout le monde, et notamment les personnes déficientes intellectuelles. Elle propose d'ailleurs huit mesures prioritaires.

Faut-il oui ou non expérimenter des centres de consommation supervisés, comme cela se fait chez la plupart de nos voisins ? La mission parlementaire écarte cette option souhaitée par de nombreux professionnels. Elle préfère s'en tenir à un renforcement des politiques actuelles : prévention, réduction des risques et diversification de l'offre de soins.

« Remettre l'usager au centre du dispositif », tel était l'objectif de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Plus de cinq ans après, les droits des usagers ont-ils réellement progressé ? Quelle est l'influence de la régulation de l'offre sur leur mise en oeuvre ? L'analyse d'Arnaud Vinsonneau (1).