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Réformée en 2002, la procédure d'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux va entrer dans une nouvelle ère. La loi Hôpital, patients, santé et territoires a redéfini la répartition des autorités compétentes et mis en place une procédure inédite d'appel à projets.

Les établissements sociaux et médico-sociaux sont particulièrement confrontés au risque incendie. Nombre de personnes âgées ou handicapées souffrent de troubles qui peuvent être à l'origine d'un sinistre ou qui ne leur permettent pas de s'en écarter seules. Retour sur la réglementation ainsi que sur la responsabilité des directeurs d'établissement.

Alors que fonctionnaires et salariés sont appelés aujourd'hui à se mobiliser contre la réforme des retraites, nous poursuivons le décryptage du projet de loi adopté, en première lecture, par les députés le 15 septembre dernier. Zoom sur le volet fonction publique.

L'Observatoire haut-rhinois de l'action sociale (OHRAS) a publié les résultats de la dernière évaluation des services d'hébergement temporaire ou d'accueil de jour pour personnes handicapées dans le Haut-Rhin. Zoom sur les points forts et les points faibles de ces dispositifs.

Après neuf mois d'attente, l'arrêté fixant les tarifs plafonds 2009 opposables aux établissements et services d'aide par le travail (Esat) est enfin publié. Le dispositif s'articule entre un plafond de référence et des plafonds majorés pour tenir compte du coût de la prise en charge de handicaps lourds. Les signataires d'un CPOM sont épargnés.

Pour aider les jeunes en difficulté à s'insérer, le Crédoc propose de confier aux missions locales un rôle de « guichet unique de la deuxième chance », d'instaurer une allocation d'insertion et de mobiliser les employeurs en les encourageant à franchir le « rubicon » du diplôme.

Dans son rapport sur la mise en oeuvre de la loi handicap, le Sénat dresse un bilan contrasté : si des efforts considérables ont été déployés pour rendre effectifs les grands principes, certains domaines restent encore en retrait, notamment en matière de compensation et d'emploi.

Alors qu'une « réforme de la dépendance » semble enfin inscrite à l'agenda gouvernemental, les conclusions du rapport Rosso-Debord, paru fin juin, ravivent les craintes du secteur de voir émerger un scénario faisant la part belle à l'assurance privée... et enterrant définitivement la promesse initiale d'un 5e risque solidaire et universel.

Face aux critiques des organisations professionnelles du secteur de la prise en charge des personnes âgées, la secrétaire d'Etat à la solidarité réfute "l'accusation d'une volonté du gouvernement de renoncer à l'objectif de médicalisation des établissements".